Registre des copropriétés

Attention le 31 décembre 2018
arrive à grands pas !!!

 

Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Savez-vous que, suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018  ?

 

Les copropriétés ont l’obligation de procéder à leur immatriculation au sein d’un registre national des copropriétés. Ce registre permet de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés sur le territoire national et de prévenir la survenance de dysfonctionnements.

L’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro) et de traiter les copropriétés en difficulté.

Cette absence d’immatriculation peut également donner lieu à des amendes.

Vous n’êtes pas encore inscrit en tant que copropriété, alors n’attendez plus et rendez-vous sur https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/login

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